Modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) pour site internet. Conçu par des avocats experimentés. 100% personnalisé et prêt à télécharger.
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Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ». Il s’agit notamment : des caractéristiques essentielles du bien ou du service; du prix; de la date ou du délai de livraison du bien ou de la fourniture de services
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Pour éviter tout litige ultérieur, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et les plus précises possibles. Il est donc nécessaire de préciser le lieu de livraison, les modalités de transport le cas échéant, et les coûts éventuels de livraison.
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La rédaction de conditions générales de vente et leur transmission au client est une obligation légale pour tout commerçant. Elles peuvent se révéler très utiles par exemple en matière de contestation d’un délai de rétractation. Que doit-on retrouver dans les conditions générales de vente ?
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Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : les conditions de règlement ; les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Précisions sur les conditions de règlement.
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Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services. Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc. Voici les différents éléments à ...
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Les conditions générales de ventes (CGV) sont un ensemble de règles et de clauses établies par un vendeur pour encadrer les transactions commerciales avec ses clients. Elles constituent “le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
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Ci-dessous un modèle de conditions générales de vente entre professionnels et à annexer à vos contrats commerciaux. Le modèle est à personnaliser en fonction de votre entreprise et de la nature des biens et des services qu’elle délivre.
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Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un...
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